Article L1254-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15, L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté.
Jurisprudence appliquant l'article L1254-9 du Code du travail
- Cour de cassation, 3 octobre 2023, n° 22-83.156
L . 1254 - 9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au cours de la période de prévention, incriminant « le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats sur un…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 octobre 2023, 22-83.156, Inédit
L . 1254 - 9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au cours de la période de prévention, incriminant « le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats sur un…
- Cour d'appel de Riom, 23 janvier 2024, n° 21/01246
Aux termes de l'article L . 1254 - 9 du code du travail : 'Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15, L.1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. … Que le…
- Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2023, n° 20/04060
L . 1254 - 9 du code du travail ), que pour le remplacement de salariés absents, aucun délai de carence ne devait être respecté, que les contrats de mission ont été de très courte durée et la période de délégation a…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 85 art. 85
- Cite Code du travail - art. L1254-15 (V) art. L1254-15
- Cite Code du travail - art. L1254-21 (V) art. L1254-21
- Cite Code du travail - art. L1254-25 (V) art. L1254-25
- Concorde Code du travail - art. L1255-9 (M) art. L1255-9
- Concorde Code du travail - art. L152-2 (AbD) art. L152-2
- Cite Code du travail - art. L2253-1 (V) art. L2253-1
- Concordance Code du travail L152-2 alinéas 10 à 12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.