Article L1254-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 4 avril 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié. L'entreprise de portage salarial est redevable de la rémunération due au salarié porté correspondant à la prestation réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 1254-15 et L. 1254-21.
Jurisprudence appliquant l'article L1254-8 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/11/2019, 412051
code du travail . 7. … Enfin, en procédant à l'extension des articles 17 et 19 de la convention de branche, lesquels se bornent à reproduire les dispositions des articles L . 1254 - 8 et L. 1221-25 du code du travail…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 15-84.795, Publié au bulletin
pas aux opérations réalisées dans le cadre des dispositions du présent code relatives au travail temporaire ; que lorsque l'entreprise utilisatrice a inscrit l'opération réalisée dans le cadre des dispositions du code…
- Cour d'appel de Paris, 30 mars 2023, n° 20/00689
Selon l'article L. 1254-1 du code du travail : 'Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : 1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " (EPS)…
- Cour de cassation, 28 mars 2017, n° 15-84.795
au travail temporaire et aurait constitué un prêt illicite de main-d'oeuvre, la cour d'appel a violé les articles L. 8241-1 du code du travail , 111-3 et 111-4 du code pénal, ensemble les principes de…
- Cour d'appel de Riom, 23 janvier 2024, n° 21/01246
Aux termes de l'article L. 1254-2 du code du travail : 'I. … Aux termes de l'article L . 1254 - 8 du code du travail : 'La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L1254-15 (V) art. L1254-15
- Cite Code du travail - art. L1254-21 (V) art. L1254-21
- Concorde Code du travail - art. L1255-8 (M) art. L1255-8
- Concorde Code du travail - art. L152-2 (AbD) art. L152-2
- Concordance Code du travail L152-2 alinéas 10 à 12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.