Article L1254-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 4 avril 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée.
Jurisprudence appliquant l'article L1254-7 du Code du travail
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2024, n° 24/00493
[Y] invoque l'article L.1254-3 du code du travail relatif aux conditions de recours par l'entreprise cliente au portage salarial et l'article L.1255-16 qui définit la sanction en cas de manquements, mais également…
- Cour d'appel de Riom, 23 janvier 2024, n° 21/01246
Aux termes de l'article L. 1254-2 du code du travail : 'I. … Aux termes de l'article L . 1254 - 7 du code du travail : 'Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour…
- Cour d'appel de Douai, 30 juin 2023, n° 21/00671
Sur la demande de requalification du CDD en CDI : Il résulte de l'article L1254 - 7 du code du travail que le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L1251-12 art. L1251-12
- Cite Code du travail - art. L1255-14 (V) art. L1255-14
- Concorde Code du travail - art. L1255-7 (M) art. L1255-7
- Concorde Code du travail - art. L152-2 (AbD) art. L152-2
- Concordance Code du travail L152-2 alinéas 10 à 12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.