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En vigueur

Article L1254-7 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 4 avril 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…

Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée.

Jurisprudence appliquant l'article L1254-7 du Code du travail

  • Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2024, n° 24/00493

    [Y] invoque l'article L.1254-3 du code du travail relatif aux conditions de recours par l'entreprise cliente au portage salarial et l'article L.1255-16 qui définit la sanction en cas de manquements, mais également…

  • Cour d'appel de Riom, 23 janvier 2024, n° 21/01246

    Aux termes de l'article L. 1254-2 du code du travail : 'I. … Aux termes de l'article L . 1254 - 7 du code du travail : 'Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour…

  • Cour d'appel de Douai, 30 juin 2023, n° 21/00671

    Sur la demande de requalification du CDD en CDI : Il résulte de l'article L1254 - 7 du code du travail que le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.