Article L1254-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 4 avril 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial.
Jurisprudence appliquant l'article L1254-5 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/11/2019, 412051
code du travail . 7. … En premier lieu, aux termes de l'article L . 1254 - 5 du code du travail : " Les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de…
- Cour d'appel de Riom, 23 janvier 2024, n° 21/01246
Aux termes de l'article L. 1254-2 du code du travail : 'I. … Aux termes de l'article L . 1254 - 5 du code du travail : 'Les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L1255-14 (V) art. L1255-14
- Concorde Code du travail - art. L1255-5 (V) art. L1255-5
- Concorde Code du travail - art. L152-2 (AbD) art. L152-2
- Cite Code du travail - art. L7231-1 (V) art. L7231-1
- Concordance Code du travail L152-2 alinéas 10 à 12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.