Article L1254-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 4 avril 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
I.-La prestation dans l'entreprise cliente ne peut avoir pour objet :
1° De remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;
2° D'effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l'article L. 4154-1 sauf dérogation prévue au même article.
II.-La durée de cette prestation ne peut excéder la durée de trente-six mois.
Jurisprudence appliquant l'article L1254-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 25 avril 2024, n° 22/00023
[Z] fait valoir que la limite de 36 mois de la durée de la prestation de portage salarial prévue par l'article L . 1254 - 4 II du code du travail a été dépassée puisque qu'il a travaillé durant 5 ans et 11 mois au sein…
- Cour d'appel de Versailles, 31 janvier 2024, n° 22/00676
L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du Code du Travail , selon les plafonds légaux. … L . 1254 - 4 , dans sa version modifiée par l'ordonnance du 2 avril 2015, prévoit que : « I.
- Cour d'appel de Paris, 13 juin 2024, n° 21/03999
code du travail . … Enfin, l'article L 1254 - 4 du code du travail prévoit que la prestation de portage salarial ne peut excéder la durée de trente-six mois.
- Cour d'appel de Rennes, 3 juin 2022, n° 19/03517
En application de l'article L 1221-1 du code du travail , le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération, à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la…
- Cour d'appel de Riom, 23 janvier 2024, n° 21/01246
Aux termes de l'article L. 1254-2 du code du travail : 'I. … Aux termes de l'article L . 1254 - 4 du code du travail : 'I.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L1255-16 (V) art. L1255-16
- Concorde Code du travail - art. L1255-4 (V) art. L1255-4
- Concorde Code du travail - art. L152-2 (AbD) art. L152-2
- Cite Code du travail - art. L4154-1 (V) art. L4154-1
- Concordance Code du travail L152-2 alinéas 10 à 12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.