Article L1254-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 4 avril 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.
Jurisprudence appliquant l'article L1254-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 31 janvier 2024, n° 22/00676
Elle fait d'abord valoir que la SAS SFEP a eu recours à ses services dans le cadre d'une convention de portage salarial en violation des dispositions des articles L . 1254 - 3 et L. 1254-4 du code du travail , et que…
- Cour d'appel de Paris, 19 avril 2022, n° 20/00956
Il demande par conséquent à la cour de requalifier son contrat de mission à compter de la première mission en contrat à durée indéterminée par application de l'article L . 1254 - 3 du code du travail . … L'article L…
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2024, n° 24/00493
[Y] invoque l'article L . 1254 - 3 du code du travail relatif aux conditions de recours par l'entreprise cliente au portage salarial et l'article L.1255-16 qui définit la sanction en cas de manquements, mais également…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 31/03/2017, 400747, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 1254 - 3 du même code : " L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente…
- Cour de cassation, 24 mars 2021, n° 19-20.670
L'article 1.2.3 de l'accord du 24 juin 2010 dont les dispositions ont été reprises par l' article L . 1254 - 3 du code du travail prévoit que l'entreprise cliente ne peut recourir au portage…
- Cour d'appel de Versailles, 25 avril 2024, n° 22/00023
L'absence de respect des dispositions de l'article L . 1254 - 3 du code du travail ressort de la responsabilité de l'entreprise cliente et non de l'entreprise de portage salarial. En l'espèce, M. … [Z] n'est donc pas…
- Cour de cassation, 11 juillet 2012, n° 10-27.454
Code du travail . … L . 1254 - 3 du Code du travail prévoit des sanctions pénales à l'encontre de l'entreprise utilisatrice qui aurait méconnu les dispositions de l'article L.l24-2 al. 1 devenu L.1251-5 du code du…
- Cour d'appel de Versailles, 23 mars 2023, n° 22/02412
L'article L . 1254 - 3 du code du travail dispose que le recours au salarié porté ne peut s'effectuer que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L1251-5 art. L1251-5
- Cite Code du travail - art. L1255-16 (V) art. L1255-16
- Concorde Code du travail - art. L1255-3 (V) art. L1255-3
- Concorde Code du travail - art. L152-2 (AbD) art. L152-2
- Concordance Code du travail L152-2 alinéas 10 à 12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.