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En vigueur

Article L1254-6 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 4 avril 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…

Les dispositions des titres III et IV du livre II de la huitième partie ne sont pas applicables au portage salarial exercé dans les conditions définies au présent chapitre.

Jurisprudence appliquant l'article L1254-6 du Code du travail

  • Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2024, n° 24/00493

    [Y] invoque l'article L.1254-3 du code du travail relatif aux conditions de recours par l'entreprise cliente au portage salarial et l'article L.1255-16 qui définit la sanction en cas de manquements, mais également…

  • Cour d'appel de Riom, 23 janvier 2024, n° 21/01246

    Aux termes de l'article L . 1254 - 6 du code du travail : 'Les dispositions des titres III et IV du livre II de la huitième partie ne sont pas applicables au portage salarial exercé dans les conditions définies au…

  • Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2024, n° 22/07821

    En vertu de l'article L . 1254 - 6 du code du travail , " les dispositions des titres III et IV du livre II de la huitième partie " comprenant les articles L. 8241-1et L.8231-1 du même code relatifs aux délits de prêt…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.