Article L1254-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 4 avril 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Par dérogation à l'article L. 1254-12, pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée maximale de trois mois.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L1254-12 (V) art. L1254-12
- Cite Code du travail - art. L1254-17 (V) art. L1254-17
- Concorde Code du travail - art. L1255-13 (V) art. L1255-13
- Cite Code du travail - art. L1255-14 (V) art. L1255-14
- Concorde Code du travail - art. L152-5 (AbD) art. L152-5
- Concordance Code du travail - art. L152-5 (M) art. L152-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.