Article L1253-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2011 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Les contrats de travail conclus par le groupement sont établis par écrit. Ils comportent notamment :
1° Les conditions d'emploi et de rémunération ;
2° La qualification professionnelle du salarié ;
3° La liste des utilisateurs potentiels ;
4° Les lieux d'exécution du travail.
Ils garantissent l'égalité de traitement en matière de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition.
Jurisprudence appliquant l'article L1253-9 du Code du travail
- Tribunal administratif d'Orléans, 29 septembre 2022, n° 2000401
L . 1253 - 9 et R. 1253-34 du code du travail ; le salarié doit connaître à l'avance envers quels adhérents du groupement il s'engage et où il devra travailler ; toute clause contraire du contrat de travail est réputée…
- Cour d'appel de Limoges, 26 octobre 2023, n° 23/00099
L . 1253 - 9 du code du travail qui est d'ordre public ; - juger que le GEN79 est tenu de rappels de salaire ; - en conséquence, condamner le GEN79 à lui payer : * 26 400 € de dommages-intérêts pour licenciement…
- Cour d'appel de Pau, 14 décembre 2023, n° 22/00391
Or, aux termes de l'article L . 1253 - 9 du code du travail , les contrats de travail conclus par le groupement sont établis par écrit et comportent notamment les conditions d'emploi et de rémunération, la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 31 art. 31
- Concorde Code du travail - art. L127-2 (AbD) art. L127-2
- Cite Code du travail - art. R1253-39 (V) art. R1253-39
- Cite Code du travail - art. R1253-42 (VD) art. R1253-42
- Cite Code du travail - art. R1253-43 (VD) art. R1253-43
- Concordance Code du travail L127-2 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.