Article L1253-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Les salariés du groupement bénéficient de la convention collective dans le champ d'application de laquelle le groupement a été constitué.
Jurisprudence appliquant l'article L1253-10 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 15 avril 2022, n° 19/05722
code du travail - dit et jugé que les intérêts légaux sont arrêtés au jour du jugement d'ouverture - dit et jugé que la garantie de l'AGS ne pourra s'exercer que dans la limite des plafonds légaux notamment des…
- Cour d'appel de Rennes, 6 juin 2024, n° 22/01806
- Rappeler que l'AGS ne consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail . … Alors que…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code du travail - art. L1255-13 (V) art. L1255-13
- Concorde Code du travail - art. L127-2 (AbD) art. L127-2
- Cite Code du travail - art. R1253-39 (V) art. R1253-39
- Concordance Code du travail L127-2 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire art. 5
- Cite Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire art. 5
- Cite Code du travail art. R1253-39
- Concorde Code du travail art. L127-2
- Cite Code du travail art. R1253-39
- Cite Code du travail art. L1255-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.