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En vigueur

Article L1253-10 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…

Les salariés du groupement bénéficient de la convention collective dans le champ d'application de laquelle le groupement a été constitué.

Jurisprudence appliquant l'article L1253-10 du Code du travail

  • Cour d'appel de Lyon, 15 avril 2022, n° 19/05722

    code du travail - dit et jugé que les intérêts légaux sont arrêtés au jour du jugement d'ouverture - dit et jugé que la garantie de l'AGS ne pourra s'exercer que dans la limite des plafonds légaux notamment des…

  • Cour d'appel de Rennes, 6 juin 2024, n° 22/01806

    - Rappeler que l'AGS ne consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail . … Alors que…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.