Article L1253-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2011 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Par dérogation, les statuts des groupements d'employeurs peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du groupement, opposables aux créanciers. Ils peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement.
Jurisprudence appliquant l'article L1253-8 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 18PA01881, Inédit au recueil Lebon
Par un mémoire distinct, enregistré le 28 novembre 2018, la société Adneom, représentée par Me C..., demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions…
- Cour d'appel de Paris, 8 mars 2024, n° 19/09142
Contrairement à ce que soutient l'Urssaf, elle a moins de 10 salariés puisqu'elle est un groupement d'employeurs qui s'est vu appliquer l'article L . 1253 - 8 -1 du code du travail selon lequel les salariés mis à la…
- Cour d'appel de Douai, 11 avril 2024, n° 22/05247
PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 21 juillet 2023, l'association Alliance demande à la cour, au visa des articles 625-7 du code de commerce, des articles L 1253 - 8 et 1253-8-1 du code du travail , des articles…
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 17-27.211
justifier notamment d'une faute grave, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité de…
- Cour d'appel de Versailles, 5 septembre 2017, n° 16/02247
justifier notamment d'une faute grave, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité de…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 12/10/2018, 18BX02692, Inédit au recueil Lebon
L . 1253 - 8 du code du travail , en cas de liquidation judiciaire, comme c'est le cas en l'espèce, une seule réunion du comité d'entreprise est nécessaire ; cette réunion a eu lieu le 1er septembre 2017, et les…
- Cour d'appel de Poitiers, 24 novembre 2022, n° 20/02406
code du travail . … III - SUR LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU COMITE DEPARTEMENTAL ET DU GROUPEMENT D'EMPLOYEURS : En application de l'article L . 1253 - 8 du code du travail : ' Les membres du groupement sont…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 35 art. 35
- Modifie Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 36 art. 36
- Concorde Code du travail - art. L127-1 (AbD) art. L127-1
- Concordance Code du travail L127-1 alinéa 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 214 (V) art. 214
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.