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En vigueur

Article L1253-7 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…

Les employeurs qui adhèrent à un groupement d'employeurs informent les institutions représentatives du personnel existant dans leur entreprise de la constitution et de la nature du groupement d'employeurs.

Jurisprudence appliquant l'article L1253-7 du Code du travail

  • Cour d'appel de Lyon, 25 mai 2016, n° 15/01707

    Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L 3253-20 et L 3253-17 du Code du Travail , - DIRE et JUGER que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées, pour le compte du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.