Article L1253-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d'information de l'autorité administrative de la création du groupement.
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Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L127-13
- Concorde Code du travail art. L127-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.