Article L1253-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions des sections 1 et 2 s'appliquent aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dan... (V)
- Cite Code du travail - Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant p... (V)
- Cite Code du travail - Section 3 : Groupement d'employeurs composé d'a... (V)
- Concordance Code du travail - art. L127-14 (AbD) art. L127-14
- Concorde Code du travail - art. L127-14 (AbD) art. L127-14
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L127-14
- Concorde Code du travail art. L127-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.