Article L127-13 du Code du travail
Version en vigueur du 24 février 2005 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre II : Contrat de travail > Chapitre VII bis : Dispositions spécifiques aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d'information de l'autorité administrative compétente de la création du groupement.
Textes liés
- Créé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 59 () JORF 24 février 2005 art. 59
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Concordance Code du travail - art. L1253-23 (VD) art. L1253-23
- Concorde Code du travail - art. L1253-23 (VD) art. L1253-23
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux art. 59
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concordance Code du travail art. L1253-23
- Concorde Code du travail art. L1253-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.