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Version historique

Article L127-13 du Code du travail

Version en vigueur du 24 février 2005 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre II : Contrat de travail > Chapitre VII bis : Dispositions spécifiques aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé…

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d'information de l'autorité administrative compétente de la création du groupement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.