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En vigueur

Article L1252-6 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…

La rémunération versée au salarié mis à disposition ne peut être inférieure à celle d'un salarié de niveau de qualification professionnelle identique ou équivalent occupant le même poste ou les mêmes fonctions dans l'entreprise utilisatrice.

Jurisprudence appliquant l'article L1252-6 du Code du travail

  • Cour d'appel de Lyon, 16 octobre 2024, n° 21/02033

    [F] [G] ne l'a privé d'aucun avantage et conformément aux dispositions de l'article L . 1252 - 6 du Code du travail , M. … code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

  • Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2022, n° 17/09212

    code du travail . … L . 1252 - 6 du code du travail , le salarié a bénéficié d'une structure de rémunération conforme aux dispositions prévues au profit de son propre personnel, - elle a parfaitement respecté les…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mars 2023, n° 18/14676

    emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L . 1252 - 6 issue de la même ordonnance, puis modifiée à compter du 8 mai 2010 par l'ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010, il ne…

  • Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2022, n° 17/09211

    code du travail . … L . 1252 - 6 du code du travail , le salarié a bénéficié d'une structure de rémunération conforme aux dispositions prévues au profit de son propre personnel, - elle a parfaitement respecté les…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.