Article L1252-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2024 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L1252-7 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 27 juin 2024, n° 23/04453
Elle soutient que l'article L . 1252 - 7 du code du travail n'est pas applicable car il est relatif au contrat qui est conclu avec une entreprise de travail à temps partagé. Elle souligne que l'action engagée par M. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2025, 23-21.926, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour 6. … L . 1252 - 7 et L. 4121-1 du code du travail . » Réponse de la Cour 14.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2026, 24-81.008, Inédit
code du travail ait été respecté dans sa lettre et ses objectifs. 10. … en fonction des dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail, comme l'exige l'article L . 1252 - 7 du même code. 13.
- Cour d'appel de Lyon, 16 octobre 2024, n° 21/02033
La société Pro Services Consulting souligne que les dispositions de l'article L . 1252 - 7 du Code du travail , spécifiques au travail à temps partagé, prévoient expressément que, pendant la durée de la mise à…
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 19-20.383
L . 1252 - 7 pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles…
- Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2022, n° 17/09212
code du travail . … L . 1252 - 7 du code du travail prévoient expressément que, pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, qu'elle a…
- Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2019, n° 17/00503
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 décembre 2017, les sociétés Sirac demandent à la cour de : Vu l'article 4 du code civil, Vu les articles L. 1252-1 et suivants du code du travail , Vu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 septembre 2021, 19-20.383, Inédit
L . 1252 - 7 pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.