Article L1252-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Lorsque la mise à disposition du salarié s'effectue hors du territoire métropolitain, le contrat de travail à temps partagé contient une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entreprise de travail à temps partagé.
Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.
Jurisprudence appliquant l'article L1252-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 9 juin 2017, n° 15-17.020
L . 1252 - 5 du code du travail ; qu'en conséquence, M. … code du travail ; 2.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mars 2023, n° 18/14676
Selon l'article L . 1252 - 5 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 13 mars 2007 applicable depuis le 1er mai 2008, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L124-27 (AbD) art. L124-27
- Concordance Code du travail L124-27 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L124-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.