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En vigueur

Article L1252-4 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…

Le contrat de travail à temps partagé est réputé être à durée indéterminée.

Jurisprudence appliquant l'article L1252-4 du Code du travail

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-21.926, Inédit

    C'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt n° 561 FS-B rendu le 27 mai 2025 par la chambre sociale de la Cour de cassation mentionne l'article L . 1252 - 4 du code du travail , au point 14, en page 5. 2. Il y…

  • Cour d'appel de Riom, 27 septembre 2022, n° 20/00423

    L 1252 - 4 du Code du Travail ; A titre subsidiaire : - juger que l'Association ADMR du Puy-De-Dôme a commis des manquements graves justifiant la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; - juger la rupture de…

  • Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, n° 19/12362

    L . 1252 ' 4 et L. 1253 ' 4 du code du travail , subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Free drivers à lui verser les sommes suivantes : * 3 558,66 euros à titre d'indemnité compensatrice…

  • Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2023, n° 21/04930

    Selon l'article L . 1252 - 4 du code du travail , l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. … En l'espèce, Mme [N] n'invoque pas de faits distincts de…

  • Cour d'appel de Riom, 23 avril 2024, n° 22/00004

    L . 1252 - 4 du Code du Travail , 900 euros au titre des heures supplémentaires non encore rétribuées, 21.402 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - De sa demande liée à un rappel de salaire sur les heures…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 10 septembre 2014, n° 13/04569

    [E] la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail . … [E] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination…

  • Cour d'appel de Riom, 4 avril 2023, n° 21/01137

    L . 1252 - 4 du Code du travail A titre subsidiaire : - dire et juger que la Sarl Vichy Conseil Immobilier a commis des manquements graves justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail; - dire et juger la…

  • Cour d'appel de Riom, 25 avril 2023, n° 21/00080

    L . 1252 - 4 du code du travail : 10.000 euros nets - dommages et intérêts indemnisant le préjudice du fait des agissements de harcèlement moral, article L.1152-1 du Code du travail ; Ces sommes s'entendent nettes de…

Toute la jurisprudence sur cet article (14)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.