Article L1252-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Le contrat de travail à temps partagé est réputé être à durée indéterminée.
Jurisprudence appliquant l'article L1252-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-21.926, Inédit
C'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt n° 561 FS-B rendu le 27 mai 2025 par la chambre sociale de la Cour de cassation mentionne l'article L . 1252 - 4 du code du travail , au point 14, en page 5. 2. Il y…
- Cour d'appel de Riom, 27 septembre 2022, n° 20/00423
L 1252 - 4 du Code du Travail ; A titre subsidiaire : - juger que l'Association ADMR du Puy-De-Dôme a commis des manquements graves justifiant la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; - juger la rupture de…
- Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, n° 19/12362
L . 1252 ' 4 et L. 1253 ' 4 du code du travail , subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Free drivers à lui verser les sommes suivantes : * 3 558,66 euros à titre d'indemnité compensatrice…
- Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2023, n° 21/04930
Selon l'article L . 1252 - 4 du code du travail , l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. … En l'espèce, Mme [N] n'invoque pas de faits distincts de…
- Cour d'appel de Riom, 23 avril 2024, n° 22/00004
L . 1252 - 4 du Code du Travail , 900 euros au titre des heures supplémentaires non encore rétribuées, 21.402 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - De sa demande liée à un rappel de salaire sur les heures…
- Cour d'appel de Bordeaux, 10 septembre 2014, n° 13/04569
[E] la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail . … [E] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination…
- Cour d'appel de Riom, 4 avril 2023, n° 21/01137
L . 1252 - 4 du Code du travail A titre subsidiaire : - dire et juger que la Sarl Vichy Conseil Immobilier a commis des manquements graves justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail; - dire et juger la…
- Cour d'appel de Riom, 25 avril 2023, n° 21/00080
L . 1252 - 4 du code du travail : 10.000 euros nets - dommages et intérêts indemnisant le préjudice du fait des agissements de harcèlement moral, article L.1152-1 du Code du travail ; Ces sommes s'entendent nettes de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L124-27 (AbD) art. L124-27
- Concordance Code du travail L124-27 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L124-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.