Article L1252-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'article L. 8241-1, est de mettre à disposition d'entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu'elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens.
Les salariés mis à disposition le sont pour des missions qui peuvent être à temps plein ou à temps partiel.
Jurisprudence appliquant l'article L1252-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 19-40.012 19-40.013, Publié au bulletin
L . 1252 - 2 du code du travail et de l'expression « personnel qualifié » qu'elle contient » ; Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : « Constater que la question de la conformité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-15.239, Publié au bulletin
L . 1252 - 2 du code du travail . » Réponse de la Cour 5. … Il en résulte que l'entreprise de travail à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions de l'article L . 1252 - 2 du code du travail se place hors du…
- Cour de cassation, 15 janvier 2025, n° 23-15.239
L . 1252 - 2 du code du travail . » Réponse de la Cour 5. … Il en résulte que l'entreprise de travail à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions de l'article L . 1252 - 2 du code du travail se place hors du…
- Cour de cassation, 10 juillet 2019, n° 19-40.012
L . 1252 - 2 du code du travail et de l'expression « personnel qualifié » qu'elle contient » ; Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : « Constater que la question de la conformité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2025, 23-21.926, Publié au bulletin
Il en résulte que l'entreprise de travail à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions de l'article L . 1252 - 2 du code du travail se place hors du champ d'application du travail à temps partagé et se trouve…
- Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2022, n° 17/09212
Par un écrit distinct et motivé, notifié le 3 avril 2018, la société Pro Services Consulting a déposé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité de l'article L . 1252 - 2 du code du…
- Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2022, n° 17/09211
Par un écrit distinct et motivé, notifié le 3 avril 2018, la société Pro Services Consulting a déposé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité de l'article L . 1252 - 2 du code du…
- Cour d'appel de Lyon, 16 octobre 2024, n° 21/02033
La société Pro Services Consulting objecte que : la loi ne définit pas la notion de personnel qualifié ; la question de la constitutionnalité de l'article L . 1252 - 2 du code du travail a été posée dans une instance…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 115
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Concorde Code du travail art. L124-24
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L8241-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.