Article L1252-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.
Chaque mission donne lieu à la conclusion :
1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail à temps partagé et le client utilisateur dit " entreprise utilisatrice " ;
2° D'un contrat de travail, dit " contrat de travail à temps partagé ", entre le salarié et son employeur, l'entreprise de travail à temps partagé.
Jurisprudence appliquant l'article L1252-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 février 2019, 17-22.047, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 1252 - 1 du code du travail , ensemble l'article 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du…
- Cour de cassation, 20 février 2019, n° 17-22.047
L . 1252 - 1 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; Alors, en tout état de cause, que selon les article 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, les travaux de comptabilité ne peuvent…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2026, 24-81.008, Inédit
L . 1252 - 1 et suivants du code du travail ait été respecté dans sa lettre et ses objectifs. 10. … En premier lieu, l'article L . 1252 - 1 du code du travail exclut l'existence d'un lien de subordination entre le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-15.239, Publié au bulletin
L . 1252 - 1 , L. 1252-2, L. 1252-4 et L. 1252-10 du code du travail ; 3°/ au demeurant qu'il peut être recouru au travail à temps partagé s'il est justifié par l'entreprise utilisatrice de l'impossibilité de recruter…
- Cour de cassation, 15 janvier 2025, n° 23-15.239
L . 1252 - 1 à L. 1252-13 du code du travail ; 2°/ que, à supposer que l'entreprise utilisatrice ait méconnu son obligation de ne recourir au dispositif spécial du travail à temps partagé qu'en cas d'impossibilité de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2025, 23-21.926, Publié au bulletin
L . 1252 - 1 , L. 1252-2, L. 1252-4, L. 1252-10, L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail . » Réponse de la Cour 6. … L . 1252 - 1 et L. 1252-2 du code du travail et le fait que le contrat à temps partagé conclu entre…
- Cour d'appel de Colmar, 20 février 2024, n° 22/00730
Sur la rupture du contrat de travail : Selon l'article L . 1252 - 1 , alinéa 1er, du code du travail , le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail…
- Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2019, n° 17/00503
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 décembre 2017, les sociétés Sirac demandent à la cour de : Vu l'article 4 du code civil, Vu les articles L . 1252 - 1 et suivants du code du travail…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 115
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 115
- Cite Code rural (nouveau) art. L712-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L712-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L712-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.