Article L1252-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Les entreprises de travail temporaire peuvent exercer l'activité d'entreprise de travail à temps partagé.
Jurisprudence appliquant l'article L1252-3 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 mars 2023, n° 19/07861
Dire que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L . 1252 - 3 du code du travail . A titre subsidiaire, Dire son licenciement dépourvu de cause…
- Cour d'appel de Bordeaux, 1er octobre 2013, n° 11/07339
code du travail , les parties doivent être déclarées recevables en leur appel. … Tout licenciement intervenu en violation de ces dispositions est nul, conformément à l'article L . 1252 - 3 du code du travail .
- Cour d'appel de Reims, 31 janvier 2024, n° 22/01725
Au final, le harcèlement moral est établi et justifie que la salariée mette fin au contrat de travail de sorte que la prise d'acte doit avoir les effets d'un licenciement nul, en application des dispositions de…
- Cour d'appel de Montpellier, 31 mai 2023, n° 20/05135
En application de l'article L. 1152-3 du code du travail , toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de l'article L. 1152-1 du code du travail est nulle. … En outre, le licenciement de Mme [U]…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2022, n° 18/19224
* 35.000 € à titre de dommages -intérêts pour licenciement nul ( article L . 1252 - 3 du code du travail ) et subsidiairement dénué de cause réelle et sérieuse (article L.1235-3 du code du travail ). * 2.000 € au titre…
- Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2022, n° 21/00100
Selon l'article L . 1252 - 3 du code du travail , toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152 1 et L. 1152 2, toute disposition ou tout acte contraire est nul…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2023, n° 19/15714
L'article L . 1252 - 3 dans sa rédaction applicable dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1252-1 et L.1252-3, toute disposition ou tout acte…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 2022, n° 19/09464
L'article L1252 - 3 dans sa rédaction applicable dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1252-1 et L.1252-3, toute disposition ou tout acte contraire…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L124-31
- Concorde Code du travail art. L124-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.