Article L1251-57 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Sans préjudice du principe d'exclusivité prévu par l'article L. 1251-2, sont assimilées à des missions les périodes consacrées par les salariés temporaires :
1° A des stages de formation, bilans de compétences ou actions de validation d'acquis de l'expérience. Ces périodes sont accomplies soit à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation, soit à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé spécifique mentionné à l'article L. 6323-17-1 ou d'un congé de bilan de compétences ;
2° A des actions de formation en lien avec leur activité professionnelle dans les conditions prévues par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-57 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-17.200, Publié au bulletin
code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L . 1251 - 57 du code du travail , seules sont assimilées à des missions les périodes consacrées par le travailleur temporaire à des stages ou actions de formation, à…
- Cour de cassation, 11 mai 2016, n° 15-17.200
code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L . 1251 - 57 du code du travail , seules sont assimilées à des missions les périodes consacrées par le travailleur temporaire à des stages ou actions de formation, à…
- Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2024, n° 22/02174
Aux termes de l'article L. 6226-1 du code du travail : ' Les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-45 peuvent conclure des contrats d'apprentissage. … L . 1251 - 57 .
- Cour d'appel de Paris, 2 février 2023, n° 19/11023
code du travail ne sont pas respectés. … Seul un contrat a été conclu le 28 avril 2017 par l'intermédiaire de la société Crit pour le motif de « stage de formation en vertu de l'article L 1251 - 57 du code du travail ».
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Concorde Code du travail - art. L124-21 (AbD) art. L124-21
- Concordance Code du travail - art. L124-21 (M) art. L124-21
- Concorde Code du travail - art. L124-21-1 (AbD) art. L124-21-1
- Concordance Code du travail - art. L124-21-1 (M) art. L124-21-1
- Cite Code du travail - art. L1251-2 art. L1251-2
- Cite Code du travail - art. L1251-33 (V) art. L1251-33
- Cite Code du travail - art. L6226-1 (V) art. L6226-1
- Cite Code du travail - art. L6323-17-1 art. L6323-17-1
- Cite Code du travail - art. L6325-24 (VD) art. L6325-24
- Cite Code du travail - art. R6323-18-2-1 (V) art. R6323-18-2-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
- Cite Code du travail art. L1251-2
- Cite Code du travail art. L6323-17-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.