Article L1251-55 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Pour l'application aux salariés temporaires des dispositions légales qui se réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de travail temporaire, l'ancienneté s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à l'entreprise de travail temporaire par des contrats de mission.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-55 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2019, n° 19/04344
[A] [M] et le syndicat CGT Intérim demandent à la cour de : Vu les articles L . 1251 - 55 , L.1241-10, L.4613-2 et L.4611-7 du code du travail Vu l'accord cadre du 17 mars 1975 et son article 23 Déclarer recevable et…
- Cour d'appel de Rouen, 12 mai 2022, n° 19/04537
L . 1251 - 55 du code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 mars 2023, n° 19/07880
L 1251 - 55 du code du travail , que l'indemnité de procédure ne peut se cumuler en application de l'article 1235-2 du code du travail 'Que l'appelant qui ne démontre pas s'être tenu à la disposition de l'entreprise…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L124-15
- Concorde Code du travail art. L124-15
- Concordance Code du travail art. L124-15
- Concorde Code du travail art. L124-15
- Cite Code du travail art. L2253-1
- Cite Code du travail art. L2253-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.