Article L1251-54 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte :
1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l'article L. 1111-2 ;
2° Des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-54 du Code du travail
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 20-10.887
L . 1251 - 54 , 2° du code du travail [ ] ». … L . 1251 - 54 alinéa 2° du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-10.887, Inédit
L . 1251 - 54 , 2° du code du travail [?] … L . 1251 - 54 alinéa 2° du code du travail .
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28/11/2018, 420951
Il en découle qu'en précisant, d'une part, que la " dernière année civile ", au sens de l'article L . 1251 - 54 du code du travail était celle précédant l'année de versement des rémunérations et, d'autre part, qu'il y…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-25.704, Publié au bulletin
code du travail ; 2°/ qu'en considérant établie au sens de l'article L . 1251 - 54 , l'appartenance aux effectifs de la société Manpower de Mme Z... et de MM. … code du travail ; Mais attendu que sont éligibles aux…
- Cour de cassation, 30 septembre 2015, n° 14-25.704
code du travail ; 2°/ qu'en considérant établie au sens de l'article L . 1251 - 54 , l'appartenance aux effectifs de la société Manpower de Mme Z... et de MM. … code du travail ; Mais attendu que sont éligibles aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-17.200, Publié au bulletin
L . 1251 - 54 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1251-57 du code du travail , seules sont assimilées à des missions les périodes consacrées par le travailleur temporaire à des stages ou actions de…
- Cour de cassation, 11 mai 2016, n° 15-17.200
L . 1251 - 54 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1251-57 du code du travail , seules sont assimilées à des missions les périodes consacrées par le travailleur temporaire à des stages ou actions de…
- Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2019, n° 19/04344
Au terme de ses dernières écritures notifiées le 4 décembre 2018, développées oralement à l'audience du 11 décembre 2018, elle demandait au tribunal, au visa de l'article 23 de l'accord-cadre du 17 mars 1975 et de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2007-681 du 3 mai 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008 (V)
- Cite Décret n°2009-695 du 15 juin 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2012-184 du 7 février 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-464 du 24 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-464 du 24 mai 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-1 (V) art. R*313-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D138-25 (Ab) art. D138-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M) art. L241-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (T) art. L752-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (VT) art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R752-20 (V) art. R752-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R752-20-1 (V) art. R752-20-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R834-1-1 (VT) art. R834-1-1
- Cite Code des transports - art. R6525-34 (V) art. R6525-34
- Cite Code du travail - art. D1142-8 (VD) art. D1142-8
- Cite Code du travail - art. L1111-2 (V) art. L1111-2
- Cite Code du travail - art. L2141-11 (V) art. L2141-11
- Cite Code du travail - art. L2232-29-2 (V) art. L2232-29-2
- Cite Code du travail - art. L2311-2 (VD) art. L2311-2
- Cite Code du travail - art. L2312-8 (M) art. L2312-8
- Cite Code du travail - art. L2322-6 (VT) art. L2322-6
- Concordance Code du travail - art. L620-11 (Ab) art. L620-11
- Concorde Code du travail - art. L620-11 (AbD) art. L620-11
- Cite Code du travail - art. R2232-1-3 (V) art. R2232-1-3
- Cite Code du travail - art. R5121-26 (Ab) art. R5121-26
- Cite Code du travail - art. R6243-6 (VT) art. R6243-6
- Cite Code du travail - art. R6331-1 (Ab) art. R6331-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2531-9 (V) art. D2531-9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter E (VT) art. 235 ter E
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 Q (VD) art. 49 Q
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R716-26 (V) art. R716-26
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2007-681 du 3 mai 2007 relatif au dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration art. 1
- Cite Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises art. 1
- Cite Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises art. 1
- Cite Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises art. 1
- Cite Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises art. 1
- Cite Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises art. 1
- Cite LEGITEXT000020063603
- Cite Décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus art. 1
- Cite Décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus art. 1
- Cite Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises art. 1
- Cite Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises art. 1
- Cite Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises art. 1
- Cite LEGITEXT000049594054
- Cite Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts art. 1
- Cite Code général des impôts art. 235 ter E
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 49 Q
- Cite Code du travail art. R6331-1
- Cite Code du travail art. L2322-6
- Concorde Code du travail art. L620-11
- Concordance Code du travail art. L620-11
- Concorde Code du travail art. L620-11
- Concordance Code du travail art. L620-11
- Cite Code du travail art. D1142-8
- Cite Code du travail art. D1142-8
- Cite Code du travail art. R5121-26
- Cite Code du travail art. L2311-2
- Cite Code du travail art. D1142-8
- Cite Code du travail art. R2232-1-3
- Cite Code du travail art. R6243-6
- Cite Code du travail art. R6331-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D2531-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D2531-9
- Cite Code rural (nouveau) art. R716-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L752-3-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D138-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.