Article L1251-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
La convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer la durée totale du contrat de mission. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-12 du Code du travail
- Cour de cassation, 23 octobre 2013, n° 12-22.395
L . 1251 - 12 , L. 1251-35 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours, pendant plus de neuf mois, dans l'attente de l'entrée en service d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-22.395, Inédit
L . 1251 - 12 , L. 1251-35 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours, pendant plus de neuf mois, dans l'attente de l'entrée en service d'un…
- Cour d'appel de Rouen, 25 mai 2023, n° 21/04442
contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue en application de l'article L . 1251 - 12 ou, le cas échéant, de l'article L . 1251 - 12 -1. … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-24.550, Inédit
Par ailleurs, l'article L . 1251 - 12 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois. … L . 1251 - 12 et L. 1251-35…
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 19-24.550
Par ailleurs, l' article L . 1251 - 12 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que la durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois. … L . 1251 - 12 et L. 1251-35…
- Cour de cassation, 3 février 2021, n° 18-24.793
ALORS QUE le dépassement du délai prescrit par l'article L . 1251 - 12 du code du travail fixant à 18 mois la durée totale du contrat de mission s'apprécie mission par mission ; qu'à supposer adoptés les motifs des…
- Cour de cassation, 9 juillet 2014, n° 13-10.103
L . 1251 - 12 du Code du travail ; qu'il n'y avait donc pas lieu à requalification et Monsieur X... devait être débouté de ses demandes. … Code du travail n'était pas un motif de requalification, que les contrats de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 2021, 18-24.793, Inédit
ALORS QUE le dépassement du délai prescrit par l'article L . 1251 - 12 du code du travail fixant à 18 mois la durée totale du contrat de mission s'apprécie mission par mission ; qu'à supposer adoptés les motifs des…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 - art. 19 (Ab) art. 19
- Modifie Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 26 art. 26
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 79 (V) art. 79
- Concorde Code du travail - art. L124-2-2 (AbD) art. L124-2-2
- Cite Code du travail - art. L1251-12-1 (V) art. L1251-12-1
- Cite Code du travail - art. L1251-30 (V) art. L1251-30
- Cite Code du travail - art. L1251-34 (V) art. L1251-34
- Cite Code du travail - art. L1251-35 (M) art. L1251-35
- Cite Code du travail - art. L1251-35-1 (V) art. L1251-35-1
- Cite Code du travail - art. L1251-40 (V) art. L1251-40
- Cite Code du travail - art. L1254-7 (V) art. L1254-7
- Cite Code du travail - art. L1255-7 (V) art. L1255-7
- Cite Code du travail - art. L2253-1 (V) art. L2253-1
- Cite Code du travail - art. L5132-6 (M) art. L5132-6
- Cite Code du travail - art. L5213-13-3 (V) art. L5213-13-3
- Concordance Code du travail L124-2-2 II
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.