Article L1251-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition.
Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié absent ;
2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
3° Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;
4° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1251-6.
Le contrat de mission est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-11 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-28.298, Inédit
Elle estime que les avenants avaient donc vocation à créer des termes intermédiaires au terme légal du contrat de mission constitué par le retour de la salariée absente en violation de l'article L . 1251 - 11 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-23.920, Publié au bulletin
ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1251-40 du code du travail et, par refus d'application, l'article L. 1251-26 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1251 - 11…
- Cour de cassation, 13 mars 2019, n° 17-28.298
Elle estime que les avenants avaient donc vocation à créer des termes intermédiaires au terme légal du contrat de mission constitué par le retour de la salariée absente en violation de l'article L . 1251 - 11 du code…
- Cour de cassation, 13 avril 2023, n° 21-23.920
ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1251-40 du code du travail et, par refus d'application, l'article L. 1251-26 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1251 - 11…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 15-26.341
L . 1251 - 11 du code du travail , ensemble les articles L.1251-5 du code du travail et L.1251-40 du même code. … L . 1251 - 11 du code du travail et l'article L.1251-26 du même code.
- Cour de cassation, 25 juin 2014, n° 13-13.481
des articles L 1251 - 11 et L 1251-12 du Code du travail ; que le salarié fait état de quatre renouvellements de contrat pour lesquels le motif du recours n'est pas indiqué comme prévu à l'article L 1251-16 du Code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-13.481, Inédit
des articles L 1251 - 11 et L 1251-12 du Code du travail ; que le salarié fait état de quatre renouvellements de contrat pour lesquels le motif du recours n'est pas indiqué comme prévu à l'article L 1251-16 du Code du…
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 20-17.404
code du travail ne faisait obligation à l'employeur de mettre un terme au contrat suite à ce décès'', la cour d'appel a violé l'article L . 1251 - 11 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ainsi…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V) art. 56
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 86 (V) art. 86
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R313-30-5 (V) art. R313-30-5
- Cite Code de la santé publique - art. R6115-1 (V) art. R6115-1
- Concorde Code du travail - art. L124-2-2 (AbD) art. L124-2-2
- Cite Code du travail - art. L1242-2 (V) art. L1242-2
- Cite Code du travail - art. L1251-40 (V) art. L1251-40
- Cite Code du travail - art. L1251-58-5 (V) art. L1251-58-5
- Cite Code du travail - art. L1251-6 (V) art. L1251-6
- Cite Code du travail - art. L1254-6 (VD) art. L1254-6
- Cite Code du travail - art. L1255-6 (V) art. L1255-6
- Concordance Code du travail L124-2-2 I alinéa 1 et III
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 86
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1251-6
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1251-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.