Article L1248-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre VIII : Dispositions pénales.
Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1244-3 ou, lorsqu'elles sont applicables, les dispositions de l'article L. 1244-3-1, relatives à la succession de contrats sur un même poste, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.
Jurisprudence appliquant l'article L1248-11 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19/05/2021, 426825, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L . 1248 - 11 de ce code, dans sa rédaction applicable, le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1244-3 ou…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/04/2022, 440521, Publié au recueil Lebon
En vertu de l'article L . 1248 - 11 de ce code, le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1244-3 ou, lorsqu'elles sont applicables, les…
- Conseil d'État, 27 avril 2022, n° 440521
En vertu de l'article L . 1248 - 11 de ce code, le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en application de l'article L. 1244-3 ou, lorsqu'elles sont applicables, les…
- Cour de cassation, 10 février 2016, n° 14-13.725
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-13.725, Inédit
code du travail . … code du travail .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 25 art. 25
- Cite Code des transports - art. L5542-54 (V) art. L5542-54
- Cite Code du travail - art. L1244-3 (V) art. L1244-3
- Cite Code du travail - art. L1244-3-1 (V) art. L1244-3-1
- Concorde Code du travail - art. L152-1-4 (AbD) art. L152-1-4
- Concordance Code du travail - art. L152-1-4 (T) art. L152-1-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.