Article L1246-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre VI : Règles particulières de contrôle.
Dans les secteurs des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de la production cinématographique et de l'édition phonographique, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage se communiquent réciproquement, sur demande écrite, tous renseignements et documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du 3° de l'article L. 1242-2 et, le cas échéant, des manquements aux dispositions mentionnées au 11° et des infractions aux dispositions mentionnées au 12° de l'article L. 421-1 du code du cinéma et de l'image animée.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
- Modifie Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 7 art. 7
- Cite Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Code de la recherche - art. L431-1 (V) art. L431-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L413-1 (V) art. L413-1
- Cite Code du sport. - art. L222-2-1 (V) art. L222-2-1
- Concorde Code du travail - art. L122-1-1-1 (AbD) art. L122-1-1-1
- Concordance Code du travail - art. L122-1-1-1 (AbD) art. L122-1-1-1
- Cite Code du travail - art. L1242-2 (V) art. L1242-2
- Cite Code du travail - art. L5312-1 art. L5312-1
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (V) art. L421-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée art. 3
- Modifie Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée art. 7
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L421-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L421-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L421-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L421-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L421-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.