Article L1244-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre IV : Succession de contrats > Section 2…
A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.
Jurisprudence appliquant l'article L1244-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-18.336, Publié au bulletin
et que l'employeur aurait dû, en conséquence, respecter entre chacun des contrats conclus le délai de carence prévu à l'article L . 1244 - 3 du code du travail , la cour d'appel a violé l'article L. 1244-1 du code du…
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-18.336
et que l'employeur aurait dû, en conséquence, respecter entre chacun des contrats conclus le délai de carence prévu à l'article L . 1244 - 3 du code du travail , la cour d'appel a violé l'article L. 1244-1 du code du…
- Conseil d'État, 27 avril 2022, n° 440521
Emploi, n'ont pas pour effet de permettre à cette convention de déroger aux dispositions des articles L . 1244 - 3 et L. 1244-4 du code du travail . 12. … L . 1244 - 3 et L. 1244-4 du code du travail , l'arrêté attaqué…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/04/2022, 440521, Publié au recueil Lebon
Emploi, n'ont pas pour effet de permettre à cette convention de déroger aux dispositions des articles L . 1244 - 3 et L. 1244-4 du code du travail . 12. … L . 1244 - 3 et L. 1244-4 du code du travail , l'arrêté attaqué…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19/05/2021, 426825, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 1244 - 3 du code du travail , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : " A l'expiration d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-18.294, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1244 - 3 et L. 1244-4 du code du travail , ensemble l'article L. 1245-1 du même code, dans leur rédaction…
- Cour de cassation, 10 octobre 2018, n° 17-18.294
Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1244 - 3 et L. 1244-4 du code du travail , ensemble l'article L. 1245-1 du même code, dans leur…
- Cour de cassation, 9 avril 2015, n° 14-10.168
X... dans le cadre de contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L . 1244 - 3 et L. 1245-1 du code du travail par fausse application, ensemble les articles L. 1251-36 et L. 1251-40 du code du travail par…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 102 (V) art. 102
- Modifie Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 24 art. 24
- Cite Ordonnance n°2020-921 du 29 juillet 2020 - art. 21-1 (V) art. 21-1
- Concorde Code du travail - art. L122-3-11 (AbD) art. L122-3-11
- Cite Code du travail - art. L1242-1 (V) art. L1242-1
- Cite Code du travail - art. L1244-3-1 (V) art. L1244-3-1
- Cite Code du travail - art. L1244-4 (V) art. L1244-4
- Cite Code du travail - art. L1245-1 (V) art. L1245-1
- Cite Code du travail - art. L1248-11 (V) art. L1248-11
- Cite Code du travail - art. L2253-1 (V) art. L2253-1
- Concordance Code du travail L122-3-11 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.