Article L1243-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme…
Par dérogation aux dispositions des articles L. 1242-8 et L. 1242-8-1 relatives à la durée du contrat, lorsqu'un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'employeur lui propose une prorogation du contrat pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration de la prorogation soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale du contrat.
Cette prorogation est sans effet sur la qualification du contrat à durée déterminée.
Jurisprudence appliquant l'article L1243-12 du Code du travail
- Cour d'appel de Montpellier, 13 décembre 2023, n° 21/01832
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de requalification du contrat unique d'insertion ' CAE du 3 janvier 2017 en un contrat de travail à durée indéterminée L'article L. 1243-11 du code du travail dispose que : «…
- Cour d'appel de Bordeaux, 5 avril 2023, n° 20/04181
Selon l'article L . 1243 - 12 du même code, (devenu L. 1243-3-1 à partir du 24 septembre 2017), le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée et ne peut excéder la durée…
- Cour d'appel de Rennes, 13 juin 2024, n° 21/03304
L 1243 - 12 . … L 1243-11 et L 1245-1 du code du travail - Condamner en conséquence l'employeur à lui verser une indemnité de requalification à ce titre, à hauteur de deux mois de salaire soit 3 131,10 euros en net sur…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 25 art. 25
- Concorde Code du travail - art. L122-3-17 (AbD) art. L122-3-17
- Concordance Code du travail - art. L122-3-17 (M) art. L122-3-17
- Cite Code du travail - art. L1242-8 (V) art. L1242-8
- Cite Code du travail - art. L1242-8-1 (V) art. L1242-8-1
- Cite Code du travail - art. L1248-9 (V) art. L1248-9
- Cite Code du travail - art. R4453-37 (T) art. R4453-37
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail art. 25
- Cite Code du travail art. L1242-8
- Cite Code du travail art. L1242-8
- Cite Code du travail art. L1242-8
- Cite Code du travail art. L1242-8
- Cite Code du travail art. L1242-8-1
- Cite Code du travail art. L1242-8
- Cite Code du travail art. L1242-8-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.