Article L1243-12 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1242-8 relatives à la durée du contrat, lorsqu'un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'employeur lui propose une prorogation du contrat pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration de la prorogation soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale du contrat.
Cette prorogation est sans effet sur la qualification du contrat à durée déterminée.
Un décret détermine la valeur limite utilisée pour les besoins du présent article.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L122-3-17 (AbD) art. L122-3-17
- Concordance Code du travail - art. L122-3-17 (M) art. L122-3-17
- Cite Code du travail - art. L1242-8 (V) art. L1242-8
- Cite Code du travail - art. L1248-9 (V) art. L1248-9
- Cite Code du travail - art. R4453-37 (T) art. R4453-37
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R4453-37
- Cite Code du travail art. L1248-9
- Concorde Code du travail art. L122-3-17
- Concordance Code du travail art. L122-3-17
- Concorde Code du travail art. L122-3-17
- Concordance Code du travail art. L122-3-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.