Article L1237-19-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine :
1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il existe ;
2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ;
3° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
4° bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ;
4° ter Le cas échéant, les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié dans le cadre de la période de reconversion mentionnée à l'article L. 6324-1 ;
5° Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
6° Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
7° Des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237-18-1 à L. 1237-18-5, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
7° bis Le cas échéant, les mesures mentionnées au II de l'article L. 6324-9 ;
8° Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
Conformément aux dispositions du X de l'article 40 et du III de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les dispositions résultant de l'article 10 de ladite ordonnance et nécessitant des mesures d'application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Jurisprudence appliquant l'article L1237-19-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 23-14.633, Publié au bulletin
L . 1237 - 19 - 1 et L. 1234-9 du code du travail , ensemble l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et le paragraphe D du volet VI, titre II, partie II, de…
- Tribunal administratif de Lille, 22 décembre 2025, n° 2509715
L. 1132-1 du code du travail ; - l’accord méconnait les articles L . 1237 - 19 - 1 et L. 1237-19-3 du code du travail à défaut de mesures facilitant l’accompagnement et le reclassement qui soient précises et complètes…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 14/03/2019, 18VE04158, Inédit au recueil Lebon
L . 1237 - 19 - 1 du code du travail . … des mesures d'accompagnement et de reclassement prévues au 7° du même article L . 1237 - 19 - 1 du code du travail .
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21/03/2023, 459626, Publié au recueil Lebon
L . 1237 - 19 - 1 ; / 3° Du caractère précis et concret des mesures prévues au 7° du même article L . 1237 - 19 - 1 ; / 4° Le cas échéant, de la régularité de la procédure d'information du comité social et économique…
- Conseil d'État, 21 mars 2023, n° 459626
L . 1237 - 19 - 1 ; / 3° Du caractère précis et concret des mesures prévues au 7° du même article L . 1237 - 19 - 1 ; / 4° Le cas échéant, de la régularité de la procédure d'information du comité social et économique…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 19/05/2026, 26DA00390, Inédit au recueil Lebon
L . 1237 - 19 - 1 ; / 3° Du caractère précis et concret des mesures prévues au 7° du même article L . 1237 - 19 - 1 ; / 4° Le cas échéant, de la régularité de la procédure d'information du comité social et économique…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 25/04/2023, 23BX00252
L . 1237 - 19 - 1 . (...) ". 5. … 19 de ce code, qu'il comporte les clauses prévues à l'article L . 1237 - 19 - 1 , qu'il contient des mesures, prévues au 7° du même article L . 1237 - 19 - 1 , précises et concrètes…
- Conseil d'État, 21 mars 2023, n° 446492
L . 1237 - 19 - 1 ; / 3° Du caractère précis et concret des mesures prévues au 7° du même article L . 1237 - 19 - 1 ; / 4° Le cas échéant, de la régularité de la procédure d'information du comité social et économique…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 art. 10
- Cite Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Modifie Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 191 (V) art. 191
- Cite Décret n°2026-972 du 20 octobre 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (VD) art. L137-15
- Cite Code du travail - art. D1237-12 (V) art. D1237-12
- Cite Code du travail - art. D1237-9 (V) art. D1237-9
- Cite Code du travail - art. L1237-18-1 art. L1237-18-1
- Cite Code du travail - art. L1237-19-3 (V) art. L1237-19-3
- Cite Code du travail - art. L6324-1 art. L6324-1
- Cite Code du travail - art. L6324-9 art. L6324-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-9
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-9
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-9
- Cite Code du travail art. L1237-18-1
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-9
- Cite Code du travail art. L6324-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.