Article L1237-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois.
L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.
Jurisprudence appliquant l'article L1237-19 du Code du travail
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 20/10/2021, 21VE02220, Inédit au recueil Lebon
L . 1237 - 19 et suivants du code du travail . … L . 1237 - 19 du code du travail . 5.
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 15/09/2020, 20PA01285, Inédit au recueil Lebon
L . 1237 - 19 -3 du code du travail , a validé la partie de l'accord du 24 septembre 2019 se rapportant à la rupture conventionnelle collective. … L . 1237 - 19 -1 du code du travail .
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 25/04/2023, 23BX00252
L . 1237 - 19 et suivants du code du travail . … Enfin, selon l'article L . 1237 - 19 -3 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L . 1237 - 19 est transmis à l'autorité administrative pour…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 avril 2023, n° 23BX00252
L . 1237 - 19 et suivants du code du travail . … Enfin, selon l'article L . 1237 - 19 -3 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L . 1237 - 19 est transmis à l'autorité administrative pour…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 25/04/2023, 23BX00590
L . 1237 - 19 et suivants du code du travail . … Enfin, selon l'article L . 1237 - 19 -3 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L . 1237 - 19 est transmis à l'autorité administrative pour…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 19/05/2026, 26DA00390, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 1237 - 19 -4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 avril 2023, n° 23BX00590
L . 1237 - 19 et suivants du code du travail . … Enfin, selon l'article L . 1237 - 19 -3 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L . 1237 - 19 est transmis à l'autorité administrative pour…
- Tribunal administratif de Lille, 22 décembre 2025, n° 2509715
L. 1132-1 du code du travail ; - l’accord méconnait les articles L . 1237 - 19 -1 et L. 1237-19-3 du code du travail à défaut de mesures facilitant l’accompagnement et le reclassement qui soient précises et complètes…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Ordonnance n°2020-1441 du 25 novembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. D1233-38 (V) art. D1233-38
- Cite Code du travail - art. D1233-48-2 (V) art. D1233-48-2
- Cite Code du travail - art. D1237-7 (V) art. D1237-7
- Cite Code du travail - art. D1237-9 (V) art. D1237-9
- Cite Code du travail - art. L1237-18 (V) art. L1237-18
- Cite Code du travail - art. L1237-19-3 (V) art. L1237-19-3
- Cite Code du travail - art. L1237-19-4 (V) art. L1237-19-4
- Cite Code du travail - art. L1237-19-8 (VD) art. L1237-19-8
- Cite Code du travail - art. L1237-19-9 (VD) art. L1237-19-9
- Cite Code du travail - art. R1237-6-1 (V) art. R1237-6-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.