Article L1237-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2011 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L1237-15 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.880, Publié au bulletin
Conformément à l'article L . 1237 - 15 du code du travail , par dérogation aux règles de droit commun, les salariés protégés ne sont pas soumis à la procédure d'homologation. … L . 1237 - 15 , L. 1152-1, L. 1152-2 et…
- Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 16-14.880
Conformément à l'article L . 1237 - 15 du code du travail , par dérogation aux règles de droit commun, les salariés protégés ne sont pas soumis à la procédure d'homologation. … L . 1237 - 15 , L. 1152-1, L. 1152-2 et…
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 19-11.865
si l'article L . 1237 - 15 du code du travail relatif à la rupture conventionnelle est dans le Livre II de la première partie du code du travail , il renvoie cependant aux salariés protégés visés aux articles L. 2411-1…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-11.865, Publié au bulletin
si l'article L . 1237 - 15 du code du travail relatif à la rupture conventionnelle est dans le Livre II de la première partie du code du travail , il renvoie cependant aux salariés protégés visés aux articles L. 2411-1…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 30/09/2013, 12NC02116, Inédit au recueil Lebon
Considérant que le 2 décembre 2008, l'association centre thermal Saint Eloy a sollicité, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L . 1237 - 15 du code du travail , l'autorisation de procéder à la…
- Cour d'appel de Rennes, 7 décembre 2018, n° 17/05259
L'article L 1237 - 15 du Code du travail soumet le dispositif de la rupture conventionnelle à une autorisation préalable de l'inspecteur du travail au profit des salariés protégés visés aux articles L 2411-1 et L…
- CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 23/06/2015, 13VE01593, Inédit au recueil Lebon
Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties " ; qu'aux termes de l'article L . 1237 - 15 du même code : " Les salariés bénéficiant d'une…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 16/03/2017, 16MA00807, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L . 1237 - 15 du code du travail que les salariés investis de fonctions représentatives peuvent, le cas échéant, convenir en commun avec leur employeur…
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Textes liés
- Cite Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 - art. 26 (VT) art. 26
- Modifie Loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2014-1291 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code du travail - Chapitre II : Contestation de la décision admin... (V)
- Cite Code du travail - Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière. (V)
- Cite Code du travail - Section 1 : Procédure applicable en cas de lice... (V)
- Cite Code du travail - art. L1237-13 art. L1237-13
- Cite Code du travail - art. L1237-14 art. L1237-14
- Cite Code du travail - art. L2411-1 art. L2411-1
- Cite Code du travail - art. L2411-2 art. L2411-2
- Cite Code du travail - art. L5421-1 (V) art. L5421-1
- Cite Code du travail - art. R4745-2 (V) art. R4745-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L2411-1
- Cite Code du travail art. L2411-1
- Cite Code du travail art. L2411-1
- Cite Code du travail art. L2411-2
- Cite Code du travail art. L2411-1
- Cite Code du travail art. L1237-13
- Cite Code du travail art. L1237-14
- Cite Code du travail art. L2411-1
- Cite Code du travail art. L2411-1
- Cite Code du travail art. L2411-1
- Cite Code du travail art. L2411-1
- Cite Code du travail art. L2411-1
- Cite Code du travail art. L2411-2
- Cite Code du travail art. L2411-1
- Cite Code du travail art. L2411-1
- Cite Code du travail art. L2411-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.