Article L1237-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :
1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ;
2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ;
3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.
Jurisprudence appliquant l'article L1237-16 du Code du travail
- CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 24/03/2014, 13NC01079, Inédit au recueil Lebon
L . 1237 - 16 du code du travail ; dans le cas d'espèce, Logmaplast a un effectif de 25 salariés et non de 319 salariés comme l'a jugé le tribunal ; elle n'était donc pas soumise à la mise en oeuvre d'un plan de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13/04/2023, 459213
Aux termes de l'article L . 1237 - 16 du même code : " La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : / 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L…
- Conseil d'État, 13 avril 2023, n° 459213
Aux termes de l'article L . 1237 - 16 du même code : " La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : / 1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 10/10/2013, 12NT02577, Inédit au recueil Lebon
L . 1237 - 16 du code du travail et l'administration devait vérifier la cause du licenciement, qui tenait à un motif économique comme il résulte de la demande même de la société ; - les difficultés économiques de la…
- Cour de cassation, 12 février 2014, n° 12-24.843
L 1237 - 16 du Code du travail , les ruptures conventionnelles concluent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'un accord collectif ne suivent pas le régime procédural prévu par les articles L 1237-11…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 06/12/2016, 14VE03251, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-24.843, Inédit
L 1237 - 16 du Code du travail , les ruptures conventionnelles concluent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'un accord collectif ne suivent pas le régime procédural prévu par les articles L 1237-11…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 28/10/2013, 12NC01358, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L1233-61
- Cite Code du travail art. L2242-20
- Cite Code du travail art. L2242-20
- Cite Code du travail art. L1233-61
- Cite Code du travail art. L2242-20
- Cite Code du travail art. L2242-21
- Cite Code du travail art. L1233-61
- Cite Code du travail art. L1237-17
- Cite Code du travail art. L2242-20
- Cite Code du travail art. L2242-21
- Cite Code du travail art. L2242-20
- Cite Code du travail art. L2242-20
- Cite Code du travail art. L1233-61
- Cite Code du travail art. L1233-61
- Cite Code du travail art. L2242-20
- Cite Code du travail art. L2242-21
- Cite Code du travail art. L2242-21
- Cite Code du travail art. L2242-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.