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En vigueur

Article L1237-16 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…

La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :

1° Des accords issus de la négociation mentionnée aux articles L. 2242-20 et L. 2242-21 ;

2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61 ;

3° Des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1237-17.

Jurisprudence appliquant l'article L1237-16 du Code du travail

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.