Article L1237-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.
L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.
La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.
Jurisprudence appliquant l'article L1237-14 du Code du travail
- Cour de cassation, 6 octobre 2016, n° 15-16.421
L'intimé qui succombe supportera l'ensemble des frais et dépens ». 1) ALORS QU'en application de l'article L. 1237-15 du Code du travail et par dérogation aux dispositions de l'article L . 1237 - 14 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2016, 14-26.220, Publié au bulletin
L . 1237 - 14 du Code du travail ; 2. … L . 1237 - 14 du Code du travail et 1134 du Code civil.
- Cour de cassation, 14 janvier 2016, n° 14-26.220
L . 1237 - 14 du Code du travail ; 2. … L . 1237 - 14 du Code du travail et 1134 du Code civil.
- Cour de cassation, 4 décembre 2019, n° 18-19.491
Selon l'article L 1237 - 14 du code du travail , "à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de…
- Cour de cassation, 8 avril 2015, n° 14-10.167
L . 1237 - 14 du code du travail alors, selon le moyen, que la prescription de l'article L . 1237 - 14 du code du travail ne peut courir contre la partie qui n'a pas été avertie par la direction départementale du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2015, 14-10.167, Inédit
L . 1237 - 14 du code du travail alors, selon le moyen, que la prescription de l'article L . 1237 - 14 du code du travail ne peut courir contre la partie qui n'a pas été avertie par la direction départementale du…
- Cour d'appel de Pau, 12 mars 2015, n° 13/00482
L . 1237 - 14 et L.1237-3 alinéa 3 du Code du Travail . … Il est de plus à relever que l'administration, sur ce bordereau, précisait à Mme [I] que «'Tout litige lié à une rupture conventionnelle est du ressort du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2023, 21-18.117, Publié au bulletin
L . 1237 - 14 du code du travail est applicable ; qu'en conséquence, le salarié qui a conclu une rupture conventionnelle ne peut plus contester ni la validité ni les effets de celle-ci au-delà du délai d'un an de…
Textes liés
- Crée Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 18 juillet 2008 (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code du travail - art. D1237-3-1 (VD) art. D1237-3-1
- Cite Code du travail - art. L1237-15 (V) art. L1237-15
- Cite Code du travail - art. L1471-1 (V) art. L1471-1
- Cite Code du travail - art. R1237-3 (V) art. R1237-3
- Cite Code du travail maritime - art. 120 (V) art. 120
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 2 (VD) art. Rubrique 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.