Article L1237-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
Jurisprudence appliquant l'article L1237-13 du Code du travail
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-15.675
L . 1237 - 13 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 45 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011. » Réponse de la Cour 4. … ALORS QUE en vertu de l'article L . 1237 - 13 du code du travail , le montant de l'indemnité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.675, Publié au bulletin
L . 1237 - 13 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 45 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011. » Réponse de la Cour 4. … ALORS QUE en vertu de l'article L . 1237 - 13 du code du travail , le montant de l'indemnité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-26.799, Publié au bulletin
de l'article L1237 - 13 du même code. … travail , la cour d'appel a violé l'article L . 1237 - 13 du code du travail , ensemble les articles 1234-9, R1234-1 à R.1234-5 du code du travail , ainsi que l'article L.7112-3…
- Cour de cassation, 3 juin 2015, n° 13-26.799
de l'article L1237 - 13 du même code. … travail , la cour d'appel a violé l'article L . 1237 - 13 du code du travail , ensemble les articles 1234-9, R1234-1 à R.1234-5 du code du travail , ainsi que l'article L.7112-3…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-22.134, Publié au bulletin
L . 1237 - 13 et L. 1234-1 du Code du travail . … L . 1237 - 13 et L. 1234-1 du Code du travail , ensemble l'article 6 du Code civil.
- Cour de cassation, 10 décembre 2014, n° 13-22.134
L . 1237 - 13 et L. 1234-1 du Code du travail . … L . 1237 - 13 et L. 1234-1 du Code du travail , ensemble l'article 6 du Code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-11.832, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1237 - 13 du code du travail , ensemble les articles L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°…
- Cour de cassation, 28 juin 2018, n° 17-11.832
L . 1237 - 13 du code du travail , le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail de sorte que le calcul du…
Textes liés
- Crée Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2021-1949 du 31 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V) art. L242-1
- Cite Code du travail - art. L1234-9 art. L1234-9
- Cite Code du travail - art. L1237-15 (V) art. L1237-15
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 duodecies (M) art. 80 duodecies
- Cite Code rural - art. L741-10 (V) art. L741-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.