Article L1237-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :
1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.
L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
Jurisprudence appliquant l'article L1237-12 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 mars 2024, n° 22-10.551
L . 1237 - 12 et L. 1237-13 du code du travail . » Réponse de la Cour 5. … L'article L . 1237 - 12 du code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mars 2024, 22-10.551, Publié au bulletin
L . 1237 - 12 et L. 1237-13 du code du travail . » Réponse de la Cour 5. … L'article L . 1237 - 12 du code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de…
- Cour de cassation, 19 novembre 2014, n° 13-21.207
L . 1237 - 12 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu d'informer le salarié de la faculté qu'il a de contacter le service public de l'emploi pour l'aider à prendre sa décision en pleine connaissance de ses…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-21.207, Inédit
L . 1237 - 12 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu d'informer le salarié de la faculté qu'il a de contacter le service public de l'emploi pour l'aider à prendre sa décision en pleine connaissance de ses…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-22.713, Publié au bulletin
code du travail , ainsi que les articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1237 - 12 et L. 1237-15 du code du travail : 7. … du ou des entretiens…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-21.609, Publié au bulletin
En effet, ce n'est que suite à un véritable entretien correspondant aux prévisions de l'article L 1237 - 12 du Code du travail que le salarié peut donner un consentement véritablement éclairé. Le fait que M. … L . 1237…
- Cour de cassation, 1er décembre 2016, n° 15-21.609
En effet, ce n'est que suite à un véritable entretien correspondant aux prévisions de l' article L 1237 - 12 du Code du travail que le salarié peut donner un consentement véritablement éclairé. Le fait que M…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 11-22.251, Publié au bulletin
- 12 à L. 1237-14 du code du travail , la cour d'appel a violé les dispositions des articles susvisés, ensemble celles de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, la remise en cause d'un accord amiable de rupture du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.