Article L1237-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Jurisprudence appliquant l'article L1237-11 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 février 2014, n° 12-29.208
AUX MOTIFS QU'en application de l'article L . 1237 - 11 du code du travail , la validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail suppose le libre consentement des parties, dont l'autorité administrative…
- Cour de cassation, 19 novembre 2014, n° 13-21.979
L . 1237 - 11 et L. 1237-12 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-29.208, Inédit
AUX MOTIFS QU'en application de l'article L . 1237 - 11 du code du travail , la validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail suppose le libre consentement des parties, dont l'autorité administrative…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-21.979, Inédit
L . 1237 - 11 et L. 1237-12 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-14.232, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1237 - 11 , L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … Il est tout…
- Cour de cassation, 3 juillet 2019, n° 17-14.232
Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1237 - 11 , L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … L…
- Cour de cassation, 29 octobre 2014, n° 13-11.542
L . 1237 - 11 du Code du travail . … L . 1237 - 11 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 octobre 2014, 13-11.542, Inédit
L . 1237 - 11 du Code du travail . … L . 1237 - 11 du Code du travail .
Textes liés
- Crée Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Cite Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-12 (VD) art. L137-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (VD) art. L137-15
- Cite Code du travail - art. L1221-18 (V) art. L1221-18
- Cite Code du travail - art. L1233-3 (V) art. L1233-3
- Cite Code du travail - art. L5421-1 (V) art. L5421-1
- Cite Code du travail - art. L5422-1 (VD) art. L5422-1
- Cite Code du travail - art. L6324-7 (VD) art. L6324-7
- Cite Code du travail - art. R5134-46 (V) art. R5134-46
- Cite Code du travail - art. R5134-69 (V) art. R5134-69
- Cite Code du travail - art. R5522-28 (VT) art. R5522-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.