Article L1237-1-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2022 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L1237-1-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18/12/2024, 473640
L'article L . 1237 - 1 - 1 du code du travail , issu de l'article 4 de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dispose que : " Le…
- Conseil d'État, 18 décembre 2024, n° 473640
L'article L . 1237 - 1 - 1 du code du travail , issu de l'article 4 de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dispose que : " Le…
- Loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
L'article 4 insère au sein du code du travail un nouvel article L . 1237 - 1 - 1 instituant une présomption de démission du salarié en cas d'abandon de poste. 24. … code du travail , dans sa rédaction résultant de…
- Tribunal administratif de Paris, 15 avril 2025, n° 2321808
L . 1237 - 1 - 1 et R. 1237-13 du code du travail ; Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 novembre 2023 et 9 janvier 2025, la ministre du travail conclut à l'irrecevabilité de la requête dès lors que la…
- Cour d'appel de Paris, 6 mars 2025, n° 24/02319
[F] qu'il est réputé démissionnaire depuis le 21 août 2023 en application des dispositions de l'article L . 1237 - 1 - 1 du code du travail , terme du délai de 15 jours à compter de la présentation de la lettre de mise…
- Cour d'appel de Nîmes, 4 mars 2025, n° 23/00044
L . 1237 - 1 - 1 du code du travail le prévoit désormais pour le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire -par ce stratagème, Mme [I]…
- Cour d'appel de Paris, 22 février 2024, n° 21/02526
code du travail ne pouvant s'appliquer. … L . 1237 - 1 - 1 du code du travail sont remplies, ne sont pas applicables aux faits de l'espèce.
- Cour d'appel de Fort-de-France, 18 juillet 2024, n° 23/00048
En effet l'employeur n'a pas respecté la procédure prévue à l'article L 1237 - 1 - 1 et R1237-13 du code du travail (mise en demeure adressée au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.