Article L1237-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre VII : Autres cas de rupture >…
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L1237-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 16-11.088
L . 1237 - 1 et L. 1471-1 du code du travail , ensemble de l'article R 1452-1 du code du travail ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-11.088, Inédit
L . 1237 - 1 et L. 1471-1 du code du travail , ensemble de l'article R 1452-1 du code du travail ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est…
- Cour de cassation, 1er mars 2023, n° 21-22.744
code du travail , ensemble les articles 1224 et suivants du code civil, anciennement l'article 1184 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1237 - 1 et R. 4624-31 du code du travail : 8. … Il en résulte…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2009, 08-41.219, Publié au bulletin
L . 1237 - 1 , L. 1237-4 et L. 2254-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner M. … X... devait être fixé à trois mois et le condamner à verser à la Société MARCEL ROBBEZ-MASSON DIFFUSION la somme de 1.067,14 à…
- Cour de cassation, 25 novembre 2009, n° 08-41.219
L . 1237 - 1 , L. 1237-4 et L. 2254-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner M. … X... devait être fixé à trois mois et le condamner à verser à la Société MARCEL ROBBEZ-MASSON DIFFUSION la somme de 1.067,14 à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-22.744, Inédit
code du travail , ensemble les articles 1224 et suivants du code civil, anciennement l'article 1184 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1237 - 1 et R. 4624-31 du code du travail : 8. … Il en résulte…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 21-16.745, Inédit
L . 1237 - 1 du code du travail et 15 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, applicable : 7. … Il en…
- Cour de cassation, 4 avril 2012, n° 10-26.636
L . 1237 - 1 du code du travail , ensemble l'article 621 du code civil local d'Alsace-Moselle et l'article 18 c) de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Concorde Code du travail - art. L122-14-11 (AbD) art. L122-14-11
- Concordance Code du travail - art. L122-14-11 (M) art. L122-14-11
- Concorde Code du travail - art. L122-5 (AbD) art. L122-5
- Concordance Code du travail - art. L122-5 (M) art. L122-5
- Cite Code du travail - art. L1252-15 (V) art. L1252-15
- Cite Code du travail - art. L5134-57 (V) art. L5134-57
- Cite Code du travail - art. L5213-3-1 (V) art. L5213-3-1
- Cite Code du travail - art. L5422-1 (VD) art. L5422-1
- Cite Code du travail - art. R7413-4 (VD) art. R7413-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 2
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 2
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés art. 2
- Cite Code du travail art. R7413-4
- Cite Code du travail art. L5134-57
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Concordance Code du travail art. L122-5
- Concorde Code du travail art. L122-5
- Concordance Code du travail art. L122-5
- Concorde Code du travail art. L122-5
- Concordance Code du travail art. L122-5
- Concorde Code du travail art. L122-5
- Concordance Code du travail art. L122-5
- Concorde Code du travail art. L122-5
- Concordance Code du travail art. L122-5
- Concorde Code du travail art. L122-5
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5213-3-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L5422-1
- Cite Code du travail art. L1252-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.