Article 4 de la Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1237-1-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.