Article L1234-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du…
Ont droit à un préavis de six semaines :
1° Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ;
2° Les commis commerciaux mentionnés à l'article L. 1226-24 ;
3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.
Jurisprudence appliquant l'article L1234-16 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 16-21.954
pas moins soumise à un préavis de six semaines par application de l'article L . 1234 - 16 -3° du code du travail , prévoyant ce même préavis pour les « salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-21.954, Inédit
pas moins soumise à un préavis de six semaines par application de l'article L . 1234 - 16 -3° du code du travail , prévoyant ce même préavis pour les « salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de…
- Cour d'appel de Colmar, 16 juillet 2024, n° 22/01411
Madame [H] invoque les dispositions de l'article L 1234 - 16 du code du travail applicable dans les départements de l'Est et prévoyant un préavis réduit de six semaines. … Pour autant cette contradiction ne permet pas…
- Cour d'appel de Metz, 22 mars 2023, n° 21/01909
L . 1234 - 16 du code du travail . … [B] se prévaut des dispositions de l'article L . 1234 - 16 du code du travail au soutien de son droit à six semaines de préavis. M.
- Cour d'appel de Metz, 31 janvier 2023, n° 21/00925
Il fait valoir : - qu'il avait un total de 10 jours de congés payés au mois de janvier 2020 auquel il faut ajouter 7,5 jours de congés supplémentaires ; - que les dispositions de l'article L . 1234 - 16 du code du…
- Cour d'appel de Metz, 9 mai 2023, n° 21/00046
La société Miss Cookies Expansion conteste en premier lieu les prétentions de Mme [S] au titre du préavis, soit une indemnité de préavis de 5 semaines en application des dispositions de l'article L . 1234 - 16 du code…
- Cour d'appel de Colmar, 17 octobre 2023, n° 21/04859
Comme le précise l'article L 1234 - 16 du droit local, applicable à l'entreprise, j'exécuterai un préavis de six semaines. La démission prendra donc effet à partir du lundi 24 décembre 2018 au soir (les 25 et 26 étant…
- Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 20-14.987
code du travail . … L . 1234 - 16 du code du travail ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Mme [F] à payer à la FIA la somme de 8.250 euros au titre de…
Textes liés
- Concorde Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 5 (V) art. 5
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code du travail - art. L1226-24 (V) art. L1226-24
Cité ou modifié par
- Concorde Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle art. 5
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Code du travail art. L1226-24
- Cite Code du travail art. L1226-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.