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En vigueur

Article L1234-16 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du…

Ont droit à un préavis de six semaines :

1° Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ;

2° Les commis commerciaux mentionnés à l'article L. 1226-24 ;

3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.

Jurisprudence appliquant l'article L1234-16 du Code du travail

  • Cour de cassation, 7 février 2018, n° 16-21.954

    pas moins soumise à un préavis de six semaines par application de l'article L . 1234 - 16 -3° du code du travail , prévoyant ce même préavis pour les « salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de…

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-21.954, Inédit

    pas moins soumise à un préavis de six semaines par application de l'article L . 1234 - 16 -3° du code du travail , prévoyant ce même préavis pour les « salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de…

  • Cour d'appel de Colmar, 16 juillet 2024, n° 22/01411

    Madame [H] invoque les dispositions de l'article L 1234 - 16 du code du travail applicable dans les départements de l'Est et prévoyant un préavis réduit de six semaines. … Pour autant cette contradiction ne permet pas…

  • Cour d'appel de Metz, 22 mars 2023, n° 21/01909

    L . 1234 - 16 du code du travail . … [B] se prévaut des dispositions de l'article L . 1234 - 16 du code du travail au soutien de son droit à six semaines de préavis. M.

  • Cour d'appel de Metz, 31 janvier 2023, n° 21/00925

    Il fait valoir : - qu'il avait un total de 10 jours de congés payés au mois de janvier 2020 auquel il faut ajouter 7,5 jours de congés supplémentaires ; - que les dispositions de l'article L . 1234 - 16 du code du…

  • Cour d'appel de Metz, 9 mai 2023, n° 21/00046

    La société Miss Cookies Expansion conteste en premier lieu les prétentions de Mme [S] au titre du préavis, soit une indemnité de préavis de 5 semaines en application des dispositions de l'article L . 1234 - 16 du code…

  • Cour d'appel de Colmar, 17 octobre 2023, n° 21/04859

    Comme le précise l'article L 1234 - 16 du droit local, applicable à l'entreprise, j'exécuterai un préavis de six semaines. La démission prendra donc effet à partir du lundi 24 décembre 2018 au soir (les 25 et 26 étant…

  • Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 20-14.987

    code du travail . … L . 1234 - 16 du code du travail ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Mme [F] à payer à la FIA la somme de 8.250 euros au titre de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.