Article L1234-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du…
Le salarié a droit à un préavis :
1° D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ;
2° D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ;
3° De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois ;
4° De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.
Jurisprudence appliquant l'article L1234-15 du Code du travail
- Cour d'appel de Colmar, 6 octobre 2023, n° 21/04619
Madame [G] [L] se prévaut du préavis de 15 jours prévu à l'article L 1234 - 15 du code du travail contenant une disposition de droit local alsacien-mosellan. … L 1234 - 15 du code du travail .
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 16-21.954
a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que l'application à l'intéressée de la règle générale prévue à l'article L . 1234 - 15 du code du travail prévoyant un délai de préavis de quinze jours n'était pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-21.954, Inédit
a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que l'application à l'intéressée de la règle générale prévue à l'article L . 1234 - 15 du code du travail prévoyant un délai de préavis de quinze jours n'était pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-12.293, Publié au bulletin
G... se fonde sur les dispositions de l'article L . 1234 - 15 du code du travail applicable en Alsace-Moselle, invoquant le statut de salarié payé au mois. … G... se fonde sur les dispositions de l'article L 1234 - 15…
- Cour de cassation, 11 septembre 2019, n° 18-12.293
G... se fonde sur les dispositions de l'article L . 1234 - 15 du code du travail applicable en Alsace-Moselle, invoquant le statut de salarié payé au mois. … G... se fonde sur les dispositions de l'article L 1234 - 15…
- Cour d'appel de Colmar, 28 mars 2023, n° 21/01770
[L] [X] se prévaut du préavis de 15 jours prévu à l'article L . 1234 - 15 du code du travail contenant une disposition de droit local. La Sas P.L. … En application des dispositions particulières au département de la…
- Cour de cassation, 21 juin 2017, n° 16-11.772
L . 1234 - 15 du code du travail applicable en Moselle ainsi que celles de L'article 10.1 de la convention collective du Bâtiment, le salarié a droit à un préavis de quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par…
- Cour de cassation, 10 juillet 2019, n° 18-15.367
L . 1234 - 15 du code du travail , outre le somme de 101,96 euros au titre des congés payés y afférents, soit la somme totale de 1.121,56 euros ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en toutes ses dispositions…
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Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.