Article L1234-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre IV : Conséquences du…
Pendant le préavis, l'employeur accorde au salarié qui le demande un délai raisonnable pour rechercher un nouvel emploi.
Jurisprudence appliquant l'article L1234-17 du Code du travail
- Cour d'appel de Colmar, 6 octobre 2023, n° 21/04619
Au surplus, comme relevé par les premiers juges, l'article L 1234 - 17 -1 précité, en sa mention : " Elles s'appliquent également à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié. "…
- Cour d'appel de Colmar, 14 mai 2024, n° 22/01408
Ce contrat de travail s'est poursuivi auprès de la société Newbakery développement, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail , qui prévoit que le contrat de travail subsiste, et Mme [R]…
- Cour d'appel de Colmar, 28 mars 2023, n° 21/01770
dans tous les cas, il doit pouvoir produire les justificatifs énoncés aux articles D.3171-1 à D.3171-17 du code du travail . … L'article L . 1234 - 17 -1 du même code dispose : 'Les dispositions de la présente…
- Cour d'appel de Colmar, 13 juin 2023, n° 21/02443
Dès lors que la prise d'acte produit les effets d'une démission, le salarié est redevable de l'indemnité de préavis prévue à l'article L. 1237-1 du code du travail . … Il résulte cependant de l'article L . 1234 - 17 -1…
- Cour d'appel de Metz, 29 mars 2023, n° 21/00516
Compte tenu des dispositions de l'article L . 1234 - 17 -1 du code du travail et du principe de faveur prévu à l'article L 2254-1 du code du travail , Mme [Z] bénéficiera d'une durée de préavis d'un mois, calculée…
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Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
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- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.