Article L1233-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit le comité social et économique central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissements intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-9 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 avril 2013, 12-15.221 ... 12-15.244, Publié au bulletin
L . 1233 - 9 du code du travail ; 2°/ que l'obligation d'information ou de consultation du comité d'entreprise porte sur les raisons économiques du projet de licenciement, non sur l'opportunité des décisions prises…
- Cour de cassation, 23 avril 2013, n° 12-15.221
L . 1233 - 9 du code du travail ; 2°/ que l'obligation d'information ou de consultation du comité d'entreprise porte sur les raisons économiques du projet de licenciement, non sur l'opportunité des décisions prises…
- Tribunal administratif de Versailles, 1er juin 2023, n° 2104512
Aux termes de l'article L. 1233-8 du code du travail , dans sa version applicable au litige : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une…
- Tribunal administratif de Paris, 11 avril 2023, n° 2207882
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3. … Aux termes de son article L . 1233 - 9 : " Dans les entreprises dotées d'un comité social et…
- Tribunal administratif de Melun, 19 décembre 2023, n° 2109366
du travail . … Aux termes de l'article L . 1233 - 9 du code du travail , " dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit le comité social et économique central et…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 23/05/2024, 23PA02730, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 1233 - 9 du même code : " Dans les entreprises dotées…
- Cour administrative d'appel de Paris, 23 mai 2024, n° 23PA02730
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 1233 - 9 du même code : " Dans les entreprises dotées…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.