Article L1233-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.
Il indique :
1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
2° Le nombre de licenciements envisagé ;
3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;
5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
6° Les mesures de nature économique envisagées ;
7° Le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-10 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-14.220, Inédit
de l'obligation prévue à l'article L . 1233 - 10 du code du travail et en cas de contestation de son respect effectif, de justifier du contenu et du mode de communication des pièces qu'il a adressées aux représentants…
- Cour de cassation, 21 septembre 2017, n° 16-14.220
de l'obligation prévue à l'article L . 1233 - 10 du code du travail et en cas de contestation de son respect effectif, de justifier du contenu et du mode de communication des pièces qu'il a adressées aux représentants…
- Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 20-21.181
code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5. … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-21.181, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5. … code du travail .
- Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 20-21.174
code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6. … code du travail .
- Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 20-21.173
code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6. … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-21.173 20-21.176 20-21.178 20-21.179, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6. … code du travail .
- Tribunal administratif de Caen, 27 mars 2026, n° 2401908
l’article L . 1233 - 10 du code du travail ; - l’employeur a méconnu l’obligation de procéder à son reclassement interne, telle que prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail ; - le motif économique de son…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20 art. 20
- Cite Code du travail - art. L1233-8 (V) art. L1233-8
- Concorde Code du travail - art. L321-4 (AbD) art. L321-4
- Cite Code du travail - art. R1233-18 (VD) art. R1233-18
- Concordance Code du travail L321-4 alinéas 1 à 7 et alinéa 9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.