Article L1233-10 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.
Il indique :
1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
2° Le nombre de licenciements envisagé ;
3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;
5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
6° Les mesures de nature économique envisagées.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R1233-18
- Concorde Code du travail art. L321-4
- Concorde Code du travail art. L321-4
- Concorde Code du travail art. L321-4
- Concorde Code du travail art. L321-4
- Concorde Code du travail art. L321-4
- Concorde Code du travail art. L321-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.