Article L1233-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Versailles, 1er juin 2023, n° 2104512
Aux termes de l'article L . 1233 - 8 du code du travail , dans sa version applicable au litige : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 12/03/2024, 22NT02979, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne la consultation prévue par l'article L . 1233 - 8 du code du travail : 6. M. … L . 1233 - 8 du code du travail .
- Cour administrative d'appel de Nantes, 12 mars 2024, n° 22NT02979
En ce qui concerne la consultation prévue par l'article L . 1233 - 8 du code du travail : 6. M. … L . 1233 - 8 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-13.280, Publié au bulletin
L . 1233 - 8 du code du travail . 2. … code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1233 - 8 et L. 2315-86 du code du travail : 14.
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 24/04/2025, 23NC01578, Inédit au recueil Lebon
L . 1233 - 8 et L. 1233-10 du code du travail , en particulier le secteur d'activité a bien été présenté, tandis que la situation de la société Precontact, dont l'activité est sans rapport avec la sienne, n'avait pas à…
- Tribunal administratif de Caen, 13 juillet 2022, n° 2102062
L . 1233 - 8 et L. 2312-8 du code du travail ; - le comité social et économique a bénéficié d'un délai d'examen insuffisant au regard de l'article L. 2312-15 du code du travail ; - il n'a pas été auditionné lors de la…
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 12-12.952
par fausse application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L . 1233 - 8 du code du travail que l'employeur qui, dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, envisage de procéder à un licenciement collectif…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-12.952, Publié au bulletin
par fausse application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L . 1233 - 8 du code du travail que l'employeur qui, dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, envisage de procéder à un licenciement collectif…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D1233-43 (V) art. D1233-43
- Cite Code du travail - art. D1233-48-2 (V) art. D1233-48-2
- Cite Code du travail - art. L1233-10 (V) art. L1233-10
- Cite Code du travail - art. L1233-58 (VD) art. L1233-58
- Concorde Code du travail - art. L321-2 (AbD) art. L321-2
- Cite Code du travail - art. R1233-17 (V) art. R1233-17
- Cite Code du travail - art. R5111-3 (V) art. R5111-3
- Concordance Code du travail L321-2 alinéa 1 fin et alinéas 2 et 3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L1233-58
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.